Protection des forêts contre les incendies

Objet: Protection des forêts contre les incendies

Entretien du débroussaillement des infrastructures départementales à caractère DFCI.

Conformément à l’article L322-7 du Code Forestier relatif à la protection de la forêt contre l’incendie, le Conseil départemental du Gard, propriétaire des routes départementales, se doit de tenir les abords de celles-ci en état débroussaillé.

L’arrêté préfectoral n°2013008-0007 du 08 janvier 2013 définit les principes du débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation.

Conformément à l’article 10 de cet arrêté, les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique sont tenues de procéder à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l’état débroussaillé de ces voies.

Les propriétaires des parcelles mentionnées en annexe, situées en bordure de la RD.8 sur la commune de DOMESSARGUES, sont concernés par les travaux qui consisteront à :

• Débroussailler et broyer la végétation basse et éliminer les arbustes,
• Élaguer les branches basses jusqu’à 2 mètres de hauteur,
• Maintenir la distance de 3 mètres entre chaque houppier d’arbres conservés,
• Collecter les déchets et les évacuer.

Conformément à l’arrêté susmentionné, l’entreprise titulaire du marché pourra être amenée à procéder à des abattages. Toutefois, tout bois abattu, supérieur à 7 cm de diamètre, sera confectionné en billon et déposé sur la parcelle. Le propriétaire disposera de 15 jours pour l’évacuer.

En cas de refus d’accès, l’obligation de débroussaillement sera mise à la charge des propriétaires conformément à l’article L.131-12 du Code forestier.

Pour tout renseignement, prendre contact avec l’Unité territoriale de Bagnols-sur-Cèze.

Contact : 04.66.39.66.39

Courriel : ut-bagnols@gard.fr