Pacte civil de solidarité
Le PACS est un accord établi entre deux adultes, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie ensemble. Pour établir un PACS, les partenaires doivent satisfaire à certaines conditions et rédiger une convention. Par la suite, ils doivent faire enregistrer cette convention, soit chez le notaire de leur choix, soit auprès de l’Officier d’État civil de leur domicile, uniquement sur rendez-vous.
Qui ?
Les couples de même sexe ou de sexe différent, célibataires et majeurs.
Où ?
Un rendez-vous est obligatoire à la mairie de Domessargues pour déposer votre dossier de PACS auprès de l’état civil.
Documents à fournir
Lors du rendez-vous au Service Etat Civil, les deux partenaires doivent nécessairement présenter :
– la convention-type de PACS – formulaire cerfa 15726-02 à télécharger et remplir préalablement
– la déclaration conjointe du PACS formulaire – cerfa 15725-02 à télécharger et remplir préalablement
– les pièces justificatives indiquées dans la notice cerfa n° 52176-03
Si vous êtes étranger, né à l’étranger : l’acte de naissance doit être fourni avec sa traduction réalisée par un traducteur assermenté.
Et après ?
En cas de modification ou de dissolution du PACS, différentes options s’offrent à vous selon la situation : il est possible de recontacter le notaire ou l’Officier d’état civil qui a enregistré le PACS.